Le Sénégal vient de franchir une étape importante dans l’évolution de son dispositif pénal avec l’adoption, ce mercredi 11 mars 2026, par l’Assemblée nationale, du projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 du Code pénal.
Le texte a été présenté et soutenu devant la représentation nationale par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Monsieur Mouhamadou Bamba CISSÉ, assurant l’intérim de Madame Yassine FALL, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Cette réforme s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de clarifier le cadre juridique existant, d’adapter la législation aux réalités sociales, de renforcer la sécurité juridique et d’adapter la législation aux réalités sociales et aux exigences de protection des personnes, notamment des mineurs.
Comme l’a souligné Madame la Ministre de la Justice :
« Cette réforme repose sur une conviction profonde : la Nation sénégalaise est attachée à des valeurs qu’elle puise dans son histoire, sa culture et son pacte social. C’est pour préserver cet équilibre, tout en garantissant la sécurité juridique et la protection des plus vulnérables, que le Gouvernement a jugé nécessaire de prendre action. »
Les principales innovations introduites par la loi :
• Clarification juridique : une définition plus précise des comportements constitutifs d’actes contre nature afin de renforcer la sécurité juridique et l’intelligibilité de la norme pénale.
• Modernisation du dispositif législatif : suppression de la référence aux « actes impudiques », jugée juridiquement imprécise.
• Renforcement des sanctions : les peines prévues sont désormais portées à un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et à une amende de 2 000 000 à 10 000 000 FCFA.
• Protection renforcée de l’enfance : la loi prévoit l’application systématique de la peine maximale lorsque les faits sont commis sur un mineur.
• Dimension préventive : l’apologie et le financement des actes contre nature sont désormais réprimés afin de prévenir toute forme de banalisation ou de promotion de ces comportements.
• Garantie contre les abus : l’incrimination de la dénonciation abusive faite de mauvaise foi et sans preuve est introduite afin de protéger les citoyens contre d’éventuelles dérives.
La loi sera prochainement promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
