la mise en vigueur par décret de la loi de finances rectificative 2026, malgré son rejet par l’Assemblée nationale, suscite une vive controverse juridique. Dans une analyse critique, l’honorable député Amadou Ba conteste la compétence du président de la République à prendre une telle décision, estimant que ni l’article 68 de la Constitution ni l’article 57 de la LOLF ne permettent une telle procédure pour une loi de finances rectificative. Il qualifie ainsi le décret présidentiel d’« inexistant » et appelle à une lecture rigoureuse des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur.
Une loi de finances ne peut être mise en vigueur d’après la constitution (art 68 constitution, et art 57 de la LOLF) que dans des conditions strictes (mise en jeu de la responsabilité du Premier ministre).
Par ailleurs, ces deux textes ne régissent que la LOI DE FINANCES DE L’ANNÉE (LFI) et non les Lois de finances rectificative (LFR).
Le Président de la République n’a aucune compétence pour mettre en vigueur un projet de loi de finances RECTIFICATIVE REJETÉE.
Le décret n’est même pas ILLÉGAL, mais INEXISTANT.
L’art 52 ne permet que des mesures législatives qui deviennent caduques, si après 15 jours, l’assemblée les rejettent.
Le Président de la République se trompe lourdement.
Honorable député Amadou Ba »












