CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION ?

L’Administration désigne l’ensemble des organes par lesquels sont conduites et exécutées les tâches publiques. Le but de l’Administration est l’intérêt du public. De ce point de vue, l’action de l’Administration se distingue de celle des particuliers.

L’action des particuliers poursuit un avantage personnel, un profit matériel ou réussite humaine. Le moteur de l’action administrative au contraire est essentiellement désintéressé.

C’est la poursuite de l’intérêt général, ou encore de l’utilité publique. C’est pourquoi, un certain nombre de prérogatives sont accordées à l’Administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général. Cependant, dans le cadre de cette poursuite de l’intérêt général, l’action  de l’Administration ne doit pas être arbitraire.

Dans tous les Etats modernes, il est admis que l’Administration est liée par la règle  de droit : c’est le principe de l’égalité. C’est une des caractéristiques de l’Etat de droit.

Dans sa volonté d’être un Etat moderne, le Sénégal a proclamé dans le préambule  de sa Constitution : « le respect et la consolidation d’un Etat de droit dans lequel l’Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante et impartiale ».

En outre, dans le préambule, le Sénégal a affirmé « son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu’au principe de bonne gouvernance. »

 Pour être en phase avec ces idéaux proclamés, le Sénégal a décidé depuis longtemps de soumettre l’action de l’Administration au contrôle du juge.

En outre, afin d’atteindre son objectif de satisfaire l’intérêt général, l’Administration utilise des moyens matériels et humains qui ont un coût.

L’Administration a donc besoin de moyens financiers dont l’usage est bien encadré, mais également soumis au contrôle.

Outre le contrôle administratif, la gestion des moyens financiers mis à la disposition de l’Administration, est soumis donc au contrôle du juge.

Aussi dans le cadre de sa mission d’intérêt général, l’Administration prend des actes. Ces actes sont soumis au principe de légalité et font l’objet d’un contrôle juridictionnel. Ce contrôle peut porter sur des actes unilatéraux ou bilatéraux.

 

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